Dom-le-Mesnil

QU'EST-CE-QU'UN PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) ?
Suite à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13.12.2000, le Plan Local d'Urbanisme ou
"P.L.U.", remplace désormais le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Il couvre l'intégralité du
territoire communal.
Le P.L.U. expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et
précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de
services.

QUEL EST SON CONTENU ?
Il est défini par l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, et comprend :
- un rapport de présentation,
- un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),
- des orientations d’aménagement (facultatif),
- un règlement (comprenant un document écrit et des documents graphiques),
- des annexes.

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Ci-dessous site à consulter avant l’exécution de travaux pour une maison individuelle et/ou ses annexes.